État des Risques et Pollution (ERP)
à Sisteron et tout le 04 et 05

À quel moment doit-on établir le diagnostic et à qui est-il destiné ?

Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques à Sisteron et communes alentours ?

Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Alpes Expertises Diagnostics Immobiliers se charge de réaliser les diagnostics des risques naturels et technologiques à Sisteron et communes alentours et se charge aussi des diagnostics amiantes.


Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti. 

Quelles sont les personnes concernées par le diagnostic des risques naturels et technologiques ?

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Un diagnostic des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, qu'il soit bâti ou non bâti. 

Quel est le champ d'application de cette obligation d'information des risques naturels et technologiques ?

Cette obligation d'information des risques naturels et technologiques s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

 

  • Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet. 
  • Dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2).
  • Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.
  • Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991. 

 

Quelles informations doivent figurer sur l'état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques considérés dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. 


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